CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont également pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes conclues sur le Site entre Maison COT et l’internaute, acheteur consommateur non professionnel (ci-après « le Client ») et s’appliquent dans ce cadre sans restriction ni réserve.

Les Produits ne sont proposés à la vente que sur le territoire géographique suivant : France Métropolitaine (hors DOM TOM), Corse, Monaco.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le Client de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Client sur le Site.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et de reproduire les Présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Maison COT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente applicable à la vente sera celle en vigueur et en ligne au moment de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 3- CAPACITE

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

ARTICLE 4- INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales

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de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 5 -COMMANDE

5.1 Identification du Client

Pour passer commande le Client, le Client doit se connecter au Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.

L’inscription sur le Site est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « VALIDER ».

A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe.

Maison COT exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

5.2 Passation de la commande

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Avant de valider sa commande, le Client aura pris soin de vérifier le détail de sa commande (articles commandés, mode de paiement, détail de la livraison), le prix total TTC. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant sa validation.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Maison COT par courrier électronique ;
- et après encaissement par Maison COT de l'intégralité du prix.

Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit contacter Maison COT par mail à l’adresse suivante : hello@maisoncot.fr

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En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par Maison COT lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre Maison COT et le Client.

Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Maison COT, conformément aux dispositions de l’article 23 des présentes conditions générales de vente.

5.3 Suivi de la commande

Dès réception du courrier électronique envoyé par Maison COT, le Client, peut en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES » suivre l’état d’évolution de sa commande.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Produits régis par les Présentes Conditions générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Maison COT. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Maison COT ne pourrait être engagée.

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo...) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille...). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable du descriptif des Produits.

ARTICLE 7- PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont éco-taxe, emballage compris, hors participation aux frais de livraison.

Les prix des Produits ne tenant pas compte des frais de livraison et d’installation, ces derniers sont facturés en sus du prix de vente des Produits (les frais de livraison et d’installation sont affichés sur le Site et précisés au Client lors de sa commande), sauf exception qui sera le cas échéant spécifiée sur le Site.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

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ARTICLE 8- MODALITES DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement total, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la totalité de la commande par le Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :

• -  Paiement par carte bancaire sécurisée : Visa, Mastercard, Carte bleue. Maison COT se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères.

• -  Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire : accessible pour les commandes comprises entre cinquante euros (50€) et deux mille euros (2000 €). Cette facilité de paiement est proposée par ALMA (https://getalma.eu) et sous réserve d’acceptation d’ALMA. Cette offre est réservée aux particuliers majeurs résidant en France et titulaire d’une carte bancaire Visa ou Mastercard ou American express possédant une date de validité supérieure d’au moins un mois à la durée de financement choisie. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ne sont pas acceptées. L’exécution du paiement est conditionnée par l’acceptation par le Client des conditions générales d’utilisation (« CGU ») d’ALMA ou du contrat proposé par ALMA. Tout refus d’octroi de la facilité de paiement par ALMA pour une commande pourra entrainer l’annulation de celle-ci.

  Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Maison COT.

  ARTICLE 9- SECURISATION

  Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

  Par souci de limiter les fraudes, Maison COT peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile...). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le Client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

  Le délai de transmission à Maison COT des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITE DES PRODUITS-

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ARTICLE 11- LIVRAISON
11.1 Modalités de livraison
Le Client a le choix, au moment de la commande, entre deux modes de livraison :

• -  Soit livraison du Produit au dépôt situé 260 rue Jean Chazy à Villefranche sur Saône (69400) pour retrait par le Client

• -  Soit livraison à domicile du Client effectuée par transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

  Le retrait par le Client ou la livraison à domicile s’entend du lundi au vendredi.

  11.2 Délais de livraison

  Maison COT informe le Client des délais de livraison estimatifs sur chaque fiche descriptive des Produits présentés sur le Site.

  Lors de l’email de confirmation de la commande, une date estimative de livraison sera indiquée. Celle- ci sera confirmée et affinée dans les jours suivant la commande, après que Maison COT a procédé aux vérifications et informations techniques.

  Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week ends et jours fériés, pour une livraison du lundi au vendredi.

  En cas de problème de livraison, Maison COT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

  Conformément aux dispositions de l’article L 216-1 à L 216-6 du Code de la consommation, dans le cas d’un retard, le Client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

  - dans un premier temps, le client devra adresser à Maison COT par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

  - dans un second temps, si Maison COT n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer Maison COT, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

  Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant Maison COT de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du Client et sa réception.

  Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat.

  Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

  Nous attirons particulièrement l’attention du Client sur le fait que les obligations de Maison COT (livraison, installation, reprise des meubles...) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.

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11.3 Conditions de la livraison à domicile

La livraison des Produits (meubles et canapés) peut être effectuée en France métropolitaine, Corse et Monaco. La livraison des Produits s’effectue au domicile et dans la pièce au choix du Client.

Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des Produits spécifiés sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres de son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièces de destination ...). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

En cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » le Client atteste que la livraison des Produits est possible aux conditions normales (à savoir pas de difficulté d’accès et livraison jusqu’au 3ème étage sans ascenseur).

Les frais de livraison et d’installation sont facturés au Client en sus des Produits vendus pour un montant forfaitaire, dépendant de l’adresse de livraison renseignée par le Client et de l’absence de difficultés d’accès. Ces frais sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le prix de la livraison communiqué s’entend pour une livraison avec accès normal et jusqu’au 3ème étage sans ascenseur. Le Client s’engage à signaler au moment de la commande toute difficulté d’accès, qui pourra donner lieu à la facturation d’un supplément.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des Produits (nouvelle livraison, démontage, location nacelle ...)

Le transporteur de Maison COT contactera le Client en vue de convenir d’un jour de livraison.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison à l’adresse indiquée, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client, selon le prix indiqué au moment de la confirmation de la nouvelle livraison.

Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. Maison COT conservera alors toute somme versée.

Les Produits sont accompagnés d’un bon de livraison. Une facture sera mise à disposition du Client sur le Site dans les jours suivants la livraison.

11.4 A la livraison

Le Client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Le Client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de la remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

Le Client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au transporteur. Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut

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présomption de livraison conforme du Produit. Le Client devra informer Maison COT des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit. Le Client ne pourra pas invoquer à l’encontre de Maison COT un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

ARTICLE 12- MAGASINAGE

Si après mise à disposition du Produit, la date de livraison était repoussée par le Client, le Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le Produit restera entreposé au dépôt et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception, Maison COT sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage du Produit aux frais et risques du Client.

A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et Maison COT pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le Client à titre de réparation du préjudice subi.

La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours.

Maison COT se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du moment où le Client a physiquement pris possession du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le client devra adresser la demande de rétractation soit en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site soit en adressant une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté.

La demande de rétractation doit être adressée par courrier ou courriel (hello@maisoncot.fr)
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés

et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le Client sera informé par courriel ou téléphone des modalités de reprise du Produit.

Le Produit pour lequel le Client exerce son droit de rétractation doit être retourné à l’adresse communiquée par Maison COT dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de sa rétractation. Le Client assume dans ce cadre les risques du transport.

Le Produit du Client doit être restitué dans son emballage d’origine ou dans un emballage garantissant une protection équivalente du Produit et il doit être récupéré dans son état d'origine et complet (accessoires, notice...) permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat. A défaut le Client perdra son droit de rétractation et le Produit sera de nouveau renvoyé à ses frais.

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Les Produits en mauvais état, tâchés ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client peut soit retourner les Produits par ses propres moyens, soit, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire, Maison COT met à la disposition du Client et aux frais du Client un service de reprise dont le coût est estimé à 450 euros.

Le remboursement du prix du ou des Produits achetés et des frais de livraison, déduction faite des frais de retour restant à la charge du Client, sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf si le Client demande expressément un moyen différent.

Le remboursement du Client sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Maison COT est informée de la décision de rétractation du Client. Le remboursement pourra être différé jusqu'à ce que Maison COT ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de commande de Produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement (selon les spécifications du client ou nettement personnalisée) le client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le client de se prévaloir de son droit de rétractation.

ARTICLE 14- GARANTIES LEGALES

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

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Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Extraits du code de la consommation et du code civil

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au
contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du code de la consommation :

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants: 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

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II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »

Article L. 217-12 du code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

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Article L. 217-13 du code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal

• La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation.

• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

  • - à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.

  • - à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-

    respect des conditions d’entretien.

  • - à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures,

    éraflures, animaux, etc...

  • - à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des

    personnes non agréées par le Site

  • - à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la

    séborrhée.

• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des

  sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à

  main etc...).

• Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures

  consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point

  donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-

  éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un

  usage inapproprié.

• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.

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• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande

• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client par lui- même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Client de Maison COT

  ARTICLE 15- PIECES DETACHEES

  Le Client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit par voie d’affichage sur le Site et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.

  ARTICLE 16- RETOURS

  Aucun Produit ne peut être renvoyé au Site sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

  ARTICLE 17- TRANSFERT DE PROPRIETE- TRANSFERT DE RISQUES

  Maison COT conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au complet paiement complet du prix par le Client. Maison COT se réserve le droit de revendiquer les Produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à restituer tout Produit non payé ou ayant fait l’objet d’un défaut de paiement, frais de retour à la charge du Client.

  Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou le tiers désigné par le Client, prend physiquement possession de ces Produits.

  Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits sera réalisé dès la remise des produits par le transporteur au Client.

  ARTICLE 18- SERVICE CLIENT

Pour tout achat de produits d’ameublement sur Maison Cot.fr

• Le Client peut bénéficier de la reprise de son ancien équipement à la livraison. Le produit repris doit être équivalent à celui acheté (ex : un canapé d’angle pour un canapé d’angle, un fauteuil pour un fauteuil...)

• Le Client peut également se rendre à la déchèterie de sa commune ou bien trouver un point de collecte en se connectant sur www.ecomobilier.com.

  ARTICLE 20- PROPRIETE INTELLECTUELLE

  Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le

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monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site.

ARTICLE 21- – NUEMROS D’IDENTIFICATIONS UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, Maison COT s’est vue attribuée par l’ADEME l’identifiant unique suivant : FR030207_10F60A attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement.
Cet identifiant atteste que MAISON COT s’est acquittée de ces obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs de la filière ameublement et de ces obligations de déclarations de mises en marché auprès des éco-organismes agréés.

ARTICLE 22- DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le Client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

• -  soit par internet en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

• -  soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

ARTICLE 23- PROTECTION DES DONNEES

Maison COT procède à la collecte de données à caractère personnel du Client (ci-après les « Données ») lors de son inscription sur le Site et lors de la passation d’une commande, dans le strict respect de la loi N° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel modifiant la loi °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) N°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère

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personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 Avril 2016 ( la « Loi Informatique et Libertés »).

Les informations collectées font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par Maison COT, dont le siège social est 60 rue Auguste Comte 69002 LYON, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 900 925 397, responsable de traitement.

Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés prestataires dans le cadre de l’exécution des commandes (ex : transporteur) Si le Client y a consenti, les données pourront également être transférées à des partenaires du vendeur qui pourront alors adresser au Client des offres commerciales.

Toutefois, le Client pourra s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale, réception d’informations ou newsletter et/ou à tout transfert des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : hello@maisoncot.fr

Les données relatives à la gestion des contrats sont conservées en base active 3 ans après la fin de la relation commerciale avec le Client (fin de la garantie). Les données pourront ensuite être archivées avec un accès restreint en respect d’une obligation légale de conservation et pour la durée légale de conservation.

Les données relatives aux opérations de prospection sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au client lors de la collecte des données par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande.

Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité (le cas échéant) sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le Client pourra également transmettre ses instructions post-mortem.

Pour exercer ses droits, le Client doit écrire par courriel à l’adresse suivante hello@maisoncot.fr en indiquant son nom et prénom et en présentant sa requête. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être accompagnée d’un titre d’identité scanné portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

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Le Client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07

ARTICLE 24-UTILISATION DES COOKIES

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Si le navigateur du Client est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, le Client ne pourra pas effectuer d'achats ou profiter de fonctions essentielles du Site

Les données collectées par les cookies sont conservées pour une durée maximale de 13 mois à compter du 1er dépôt dans l’équipement du terminal.

Le Client est informé que des cookies peuvent être installé à travers les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram). Ces cookies visent à permettre aux utilisateurs d'utiliser les fonctionnalités des différentes plateformes et notamment de partager des pages et du contenu via ces réseaux sociaux tiers. Ils permettent également aux réseaux sociaux de cibler l'offre publicitaire qu'ils diffusent sur leurs plateformes. La base légale de ce traitement est le consentement que l’utilisateur donne lors de l'acceptation des cookies. Le client peut retirer son consentement en paramétrant ses choix dans son navigateur ou dans le gestionnaire de cookies du site. Le Site n'est pas responsable de l'utilisation ultérieure qui est faite des données par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

Pour plus d'information sur l'utilisation de ses données personnelles en relation avec les réseaux sociaux, et puisque les cookies de réseaux sociaux sont gérés par l'éditeur du site du réseau social, le client est invité à consulter les politiques de confidentialité des réseaux sociaux tiers concernés.

ARTICLE 25- NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 26-NON RENONCIATION

Le fait que Maison COT ne se prévale pas à un moment d’une quelconque stipulation des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation ou entraver l’exercice par Maison COT de tout autre droit ou privilège.

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